Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Réunion du 29 novembre 2023 à 16h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 terdecies

Photo de Jean-Jacques PanunziJean-Jacques Panunzi :

En ce sens, je peux souscrire à vos propos.

Toutefois, les propriétaires de terrains en friche soulignent que la signature d'un bail ou d'une convention avec un agriculteur les empêche, ensuite, de récupérer leur terrain lorsqu'ils en ont besoin. Voilà ce qui bloque !

Par conséquent, il faudrait peut-être, en amont, revoir la loi.

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