Intervention de Daniel Chasseing

Il s'agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l'alignement de l'exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement.

En seconde lecture, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d'habitation.

Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Or la suppression de la taxe d'habitation a été votée pour tous les établissements médico-sociaux, qu'il s'agisse d'un foyer occupationnel, d'une maison d'accueil spécialisée (MAS), d'un centre d'aide par le travail (CAT), etc.

Il convient aujourd'hui de faire bénéficier de cette même exonération les établissements de santé d'intérêt collectif et les établissements médico-sociaux d'intérêt général, à but non lucratif. Je rappelle que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient décidé de les exonérer dans leur globalité.

Tel est l'objet du présent amendement : étendre le périmètre de l'exonération à tous les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.