Intervention de Dominique de Legge

La loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d'habitation à caractère exceptionnel serait calculée en appliquant un taux de 8 % sur la valeur vénale. Il s'agit d'un taux manifestement irréaliste, arbitraire, excessif et inadapté, notamment pour les monuments classés ou inscrits.

Irréaliste en raison de la difficulté d'évaluer la valeur vénale et patrimoniale desdits biens, pour lesquels il n'existe pas de marché.

Arbitraire parce que le principe d'une rentabilité de 8 % ne repose sur aucune réalité économique. C'est sans compter que ces biens sont souvent situés en zone rurale, où la demande locative de bâtiments de grande taille n'existe pas.

Excessif encore parce que les charges qui pèsent sur ces immeubles sont des sources de coûts et non de profits. Alors que le bâti traditionnel ne rapporte rarement pas plus de 4 %.

Inadapté, enfin, parce qu'il entre en contradiction avec l'affirmation du Gouvernement – et la nôtre – de vouloir protéger notre patrimoine via le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine.

Par ailleurs, ce sujet soulève la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Très souvent, ces bâtiments sont la propriété de personnes qui n'y habitent pas toute l'année et ont leur résidence fiscale ailleurs.