Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement important a trait à la conditionnalité globale des aides publiques.

Vous le savez, le groupe SER porte depuis plusieurs années l'ambition de conditionner les aides publiques au respect d'un certain nombre de standards par les acteurs économiques.

L'objet de cet amendement est clair : dans un contexte de rareté des fonds publics, il n'est plus admissible d'allouer des montants substantiels d'argent public aux entreprises sans contrepartie ni considération pour l'intérêt général. Notre proposition cible spécifiquement les entreprises assujetties à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière, catégorie englobant au minimum les sociétés cotées de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dépassant les 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Tout l'intérêt de cet amendement réside dans son approche systémique : il s'agit d'étendre la conditionnalité à toutes les formes d'aide publique, y compris les subventions, les garanties de prêt, les garanties publiques pour le commerce extérieur, l'éligibilité aux crédits d'impôt, et ainsi de suite.

Les standards qui devront être respectés par les entreprises concernent des domaines cruciaux tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le contrôle des licenciements à caractère spéculatif, l'encadrement des écarts de salaire, l'interdiction de versement de dividendes sans bonification de salaire, la lutte contre les discriminations, le devoir de vigilance et l'interdiction de la détention d'actifs dans des paradis fiscaux.

Pour garantir l'applicabilité de cette mesure, des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect des obligations définies.

En adoptant cet amendement, le Sénat enverrait un signal fort. Les aides publiques doivent être alignées sur les valeurs de responsabilité sociale et environnementale que nous défendons et que les entreprises mettent beaucoup en avant dans leur communication.