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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ces arguments sont valables, mais le fait que le montant de la requête en injonction de payer soit inférieur ou supérieur à 10 000 euros ne change pas vraiment les données du problème. Il ne s’agit pas d’une question de somme.
J’ajoute, et M. le garde des sceaux l’a indiqué tout à l’heure, que nous devons respecter nos engagements européens.
