Intervention de Jean-Pierre Michel

Madame la présidente, je défendrai à la fois les amendements n° 37, 38 et 39.

Nous voulons supprimer trois articles qui complexifient encore la procédure.

En effet, jusqu’à présent, trois contentieux extrêmement réduits, concernant les indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques, le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire, ainsi que la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers, relevaient de la compétence du tribunal d’instance. Or l’article 8 prévoit que, selon le montant de l’indemnité concernée, ces contentieux ressortiront soit au tribunal de grande instance soit au tribunal d’instance.

Franchement, comme simplification, il n’y a pas mieux !

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces trois articles, pour les mêmes motifs.