Intervention de Frédérique Espagnac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part aborder trois sujets : les compensations des missions de service public au groupe La Poste ; l’état du déploiement de la fibre optique ; la création du nouveau fonds territorial d’accessibilité.

Je commence par les compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’objet d’un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d’un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l’autre, une dotation budgétaire. L’objectif est d’apporter une compensation globale de l’État de 174 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation avait été rehaussée l’année dernière de 74 millions à 105 millions d’euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors que le rendement prévu des abattements fiscaux en 2024 va encore baisser. Une somme de 15 millions d’euros pourrait manquer en 2024 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros nécessaires.

Je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences concrètes de la baisse de cette dotation pour nos territoires.

Je souhaite également faire un point sur le plan France Très Haut Débit (PFTHD), qui vise un déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé, en particulier, par le programme 343 de la mission « Économie », dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.

Il est certain que les crédits du programme 343 ont des effets positifs sur le déploiement de la fibre dans ces zones. Néanmoins, lorsque l’on regarde la situation globalement, il y a en réalité de quoi être inquiet sur l’atteinte de l’objectif d’un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025, dans les zones RIP et ailleurs.

À ce jour, seuls 81 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre, c’est-à-dire raccordables. En outre, si ce taux progresse, la dynamique ralentit fortement : au deuxième trimestre 2023, 870 000 locaux ont été raccordés, contre plus de 1, 2 million au deuxième trimestre 2022.

Ce ralentissement touche toutes les zones, RIP ou non, ce qui ne manque pas d’inquiéter.

Par ailleurs, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire. Alors qu’il est effectué à 92 % dans les zones très denses, le taux chute à 62 % dans les zones où les opérateurs ont pourtant pris des engagements de déploiement auprès des collectivités territoriales. C’est très problématique.

J’en viens, enfin, au nouveau fonds territorial d’accessibilité (FTA). Ce fonds doit être crédité, selon le Gouvernement, d’une enveloppe totale de 300 millions d’euros sur une période s’étendant de novembre 2023 au 31 décembre 2028. En 2024, 50 millions d’euros sont ainsi ouverts en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.

L’objectif est de participer au financement des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie des TPE et PME. Sont principalement ciblés les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, ainsi que les établissements bancaires. L’aide, plafonnée à 20 000 euros, sera d’un taux de 50 % sur les dépenses d’équipement et de travaux en lien avec l’accessibilité des locaux.

Nous nous félicitons de la création de ce fonds. D’une part, il répond à des enjeux d’insertion des personnes en situation de handicap, et, d’autre part, il apportera un soutien bienvenu aux établissements de proximité.

Néanmoins, nous ne pouvons que constater qu’il ne répond qu’à un besoin spécifique. Selon moi, un soutien plus significatif est nécessaire pour l’installation et le développement des établissements de commerce, de services et d’artisanat dans tous nos territoires. Plusieurs dispositifs coexistent, c’est vrai, mais ils sont parfois quasiment inconnus. Je pense qu’il est aujourd’hui indispensable de faire une revue de l’existant en la matière pour déterminer ce qui doit être fait pour l’avenir.