Intervention de Thomas Dossus

L’article rattaché 54 bis conditionne les aides allouées dans le cadre du plan France 2030 au respect, par les entreprises bénéficiaires, de l’obligation de publication d’un bilan carbone, les opérateurs étant chargés de s’assurer du respect de cette obligation.

L’Ademe estime que, à l’heure actuelle, moins de 50 % des entreprises concernées respectent cette obligation.

Le dispositif prévu par cet article me paraît pertinent, car il vise à améliorer l’application des règles existantes sans créer aucune règle nouvelle pour les entreprises concernées.

Le présent amendement tend à faire coïncider le périmètre et les obligations des entreprises bénéficiaires avec celui des entreprises déjà soumises, par la législation actuelle, à l’obligation de publication d’un bilan carbone. Il tend également à rendre le dispositif applicable à compter du 1er avril 2024.