Intervention de Christian Bilhac

Deux raisons m’ont conduit à déposer cet amendement de suppression de l’article 50 F, qui relève le plafond d’emplois des conseillers maîtres en service extraordinaire, experts nommés sur le fondement de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières.

D’une part, la Cour des comptes ne démontre pas que le recrutement de six conseillers maîtres est absorbable sous plafond d’emplois, dans la mesure où ces conseillers sont souvent recrutés par contrat et où leur rémunération est entièrement prise en charge par la Cour.

D’autre part, ce recrutement se fait non pas selon une procédure normalisée, mais sur simple entretien mené par le Premier président, ce qui semble contraire à l’esprit des recrutements dans la fonction publique.

Je rappelle que, selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’accès des citoyens aux emplois publics doit se faire « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Il s’agit d’un amendement d’appel et l’appel a été entendu. Pour ma part, j’ai entendu l’appel de ceux qui ont entendu l’appel. §Je vais donc retirer mon amendement, mais je demande tout de même que la Cour des comptes mette en place une procédure de sélection des candidats faisant intervenir la commission d’intégration, laquelle se prononce déjà pour le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Je ne voudrais pas que la prestigieuse Cour des comptes devienne une piste d’atterrissage pour hommes politiques victimes du suffrage universel ou pour fonctionnaires gênants.