Intervention de François Bonhomme

Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.

Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3, 5 milliards d'euros par France Assureurs, à 3 milliards par d'autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c'est que la sinistralité augmente.

Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l'ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.

C'est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n'ont pas été retenus, 73 l'ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d'une commune couverte, une situation n'est pas prise en charge, parce qu'elle se trouve du mauvais côté d'une limite administrative… D'ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu'ils n'y sont pour rien.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n'ont pas été retenues.

Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d'information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d'un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d'euros l'action n° 06.