Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 12

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux qui portaient sur les articles 8, 9 et 10. Il concerne la vente par un professionnel d’objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai.

Là encore, le contentieux est séparé entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, bien que nous nous doutions de l’avis de M. le rapporteur…

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