Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 4 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 52

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement a tout simplement pour objet de préciser que les communes et leurs groupements peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.

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