Intervention de Olivier Paccaud

Ma question, qui s’adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Issu de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l’entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.

En effet, l’article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant. C’est ensuite à l’aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l’absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.

Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l’engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.

J’ajoute que j’ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d’octobre suivant lui indiquant que le décret d’application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l’année 2023.

La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l’année 2023. Nous y sommes… Peut-être allez-vous m’annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ?