Intervention de Bernard Jomier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, l’État transfère à l’assurance maladie des charges qui devraient lui revenir. Cette série de transferts, aussi bien financiers qu’organisationnels, a logiquement pour conséquence la contraction continue des crédits alloués à cette mission.

Ce désengagement pose des difficultés qui vont toutefois au-delà de simples problèmes conjoncturels. Outre la baisse des crédits du programme 379, qui recouvre des jeux de tuyauterie de crédits européens, les diminutions de crédits prévues témoignent d’une approche inadaptée des défis auxquels notre système de santé est confronté. J’en citerai deux exemples.

Premièrement, comment construire un projet de prévention d’ensemble quand les crédits destinés à la politique de prévention sont éclatés entre 31 programmes budgétaires, sans compter le programme 204, lui-même intitulé « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ?

Deuxièmement, quelle place le projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde-t-il à la santé mentale, que l’actualité remet au cœur du débat ? À peu près aucune. Quelle place a-t-elle dans le projet de loi de finances qui nous est soumis ? Aucune.

Cela n’empêche pas, du reste, le ministre de l’intérieur d’interpeller publiquement le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques dans notre pays.

Cette mission finance également les deux opérateurs que sont l’INCa et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

L’INCa subit en 2024 une coupe budgétaire de 15 % de ses crédits, soit environ 6 millions d’euros. Nous rejoignons la position de la rapporteure pour avis, qui plaide pour le rétablissement du montant de la subvention allouée annuellement à l’INCa.

Quant à l’Anses, dont le rôle est essentiel dans le domaine de la santé environnementale et qui s’est illustrée récemment par un excellent rapport sur les polluants émergents dans l’eau potable, elle est rémunérée pour ses fonctions d’expertise et d’évaluation en deçà de ses coûts d’exercice.

Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à réviser le barème des tarifs de l’Anses, afin d’augmenter la contribution qu’elle perçoit dans le cadre de ses missions d’expertise et d’évaluation.

Pour une raison qui m’échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement…

J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État.

Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l’AME en AMU (aide médicale d’urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques.

L’évolution des dépenses de l’aide médicale de l’État, dont – je le rappelle – deux tiers des dépenses relèvent d’une prise en charge hospitalière, doit surtout nous rappeler que l’effectivité de ce droit est insuffisamment garantie.

Le non-recours à ce dispositif est en effet très important, alors même que 25 % des bénéficiaires sont des mineurs qui ne sont pas en situation irrégulière au regard du droit au séjour.