Intervention de Claude Nougein

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, en quelques minutes, la position de la commission des finances sur les trois missions et le compte d'affectation spéciale qui couvrent le périmètre de Bercy.

La commission vous proposera d'adopter l'ensemble de ces crédits, sous réserve de leurs modifications par quelques amendements.

Je commencerai par la mission « Gestion des finances publiques ». Elle porte les crédits d'administrations cruciales pour la gestion des dépenses et des recettes de l'État ainsi que pour nos concitoyens, puisqu'il s'agit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Pour vous donner l'appréciation de la commission sur les crédits demandés sur cette mission, je dirai qu'il s'agit d'un budget de reconduction, mais d'une reconduction à un niveau élevé.

L'année 2023 avait en effet interrompu dix ans de baisse par une hausse inédite des crédits. L'année 2024 s'inscrit dans cette dynamique, avec quasiment 11 milliards d'euros. On est donc loin, monsieur le ministre, du retour à une trajectoire de stabilisation annoncée l'an dernier.

Bien sûr, certaines évolutions sont tout à fait positives. Je pense, par exemple, à l'achat de matériels de détection pour la douane, à la sécurisation des conditions d'exercice des contrôleurs fiscaux, au renforcement du renseignement douanier ou encore à l'octroi de moyens supplémentaires pour Tracfin afin de lutter contre les flux de financement illicites.

Sur le temps long, toutefois, c'est-à-dire depuis dix ans, il convient de noter que les crédits n'ont augmenté que de 1, 16 %. De fait, la mission « Gestion des finances publiques » a souvent été la seule à s'inscrire dans une logique de rationalisation des dépenses. C'est un effort qu'il convient de saluer. De même, sur ces deux dernières années, les crédits ont augmenté moins vite que l'inflation.

Je dirai quelques mots à présent sur la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait l'objet cette année d'une ouverture de crédits à hauteur de 285, 5 millions d'euros. Ils seront essentiellement consacrés au volet « Prévoyance » de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'État. Je regrette, monsieur le ministre, de constater chaque année la dégradation de la qualité des informations transmises par le Gouvernement sur les mesures financées par cette dotation.

En ce qui concerne la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, son examen annuel ne peut que provoquer une certaine lassitude. Le Gouvernement a pris l'habitude, depuis la crise sanitaire, de proposer des ouvertures excessives sur ce programme.

Si l'on peut donc se féliciter de la baisse des crédits demandés en 2024, crédits qui s'élèveraient à 225 millions d'euros, contre plus de 1 milliard d'euros en 2023 – ce qui prouve que nous avions raison l'an dernier –, cette baisse n'est pas suffisante. Les montants demandés demeurent en effet très largement supérieurs aux montants exécutés ces dernières années. La commission présentera donc, dans un souci de « sincérisation » budgétaire, un amendement de minoration des crédits de cette dotation.

Je passe maintenant à la mission « Transformation et fonction publiques », sur laquelle je souhaiterais partager deux observations.

En premier lieu, je voudrais souligner l'augmentation de près de 50 % des autorisations d'engagement prévues en 2024, qui atteindraient le niveau inédit de 1, 2 milliard d'euros. Les crédits de paiement se stabiliseraient à un niveau élevé de 1, 1 milliard d'euros. M. le ministre nous dira peut-être que c'est le signe que la mission présente enfin la montée en charge tant attendue.

Pour une mission créée en 2018 et qui avait vocation à s'éteindre en 2022, on n'aurait finalement que deux à trois ans de retard… J'en veux pour exemple les cités administratives : leur rénovation devait s'achever en 2022, mais l'enveloppe de crédits la plus importante serait débloquée en 2024.

En second lieu, je note que la mission continue d'être affectée par des défauts structurels, en dépit de quelques progrès. J'ai parlé du programme 348 en évoquant les cités administratives. J'ajouterai juste que le retard constaté s'est mécaniquement accompagné d'une augmentation des coûts sous l'effet de l'inflation.

Sur trente-neuf chantiers prévus en 2018, trois ont été abandonnés et seules cinq cités ont été livrées à ce jour. De même, les crédits consacrés au programme « Transformation publique » continuent de connaître une sous-consommation récurrente, qui se manifeste par la faible proportion des projets financés par le fonds pour la transformation de l'action publique qui se concrétisent: seulement 32 % des projets étaient finalisés en 2022, alors que le fonds a été lancé en 2018. C'est pourquoi la commission présentera un amendement de sincérisation budgétaire des crédits de la mission.

Enfin, je conclurai brièvement sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont les crédits s'élèveraient à 340 millions d'euros en 2024.

La diminution de près de 30 % par rapport à 2023 s'explique principalement par l'évolution des recettes, marquée par une chute de 40 % des produits de cession. Ainsi, au regard de la valeur totale du patrimoine de l'État, estimé à 73 milliards d'euros, le CAS constitue actuellement un outil marginal. §