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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 8 décembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — État b
Nathalie Goulet, rapporteur spécial :La légalisation des documents étrangers ne forme pas « une politique publique définie » au sens de l'article 7 de la Lolf. La création d'un tel programme serait donc susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
