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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 15
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Auparavant, ce pourcentage était inférieur parce qu’il y avait plus de problèmes de servitude de passage ou de conflits de voisinage entre les agriculteurs. Aujourd’hui, cela devient marginal, …
