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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 15
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… certes, parce qu’ils ont réglé le problème en procédant à des remembrements. Mais, si le contentieux familial a pris toute cette place, c’est surtout parce qu’on demande tout au juge, …
