Intervention de Jean-Marc Boyer

Depuis, afin de financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, il n’y a plus que la DETR, dont l’attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions d’attribution ne disposent que d’un avis consultatif, non décisionnel.

Cet amendement a pour objet d’instituer de nouveau une réserve parlementaire et d’en prévoir le financement. Afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, il vise à créer, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés de soutenir un projet de subvention si son montant s’élève à moins de 100 000 euros.

Ainsi, les parlementaires pourraient mobiliser, au sein de la commission d’attribution de la DETR, 20 % de l’enveloppe disponible.