Intervention de Claude Nougein

Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, et à 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.

Compte tenu du dynamisme des effectifs de la fonction publique d’État depuis 2018, cette économie est désormais estimée à 220 millions d’euros pour l’année 2024.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », de la mission « Crédits non répartis », à hauteur de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Toutefois, il ne s’agit pas de remettre en cause les mesures financées par la provision relative aux rémunérations publiques en 2024. L’économie réalisée grâce aux dispositions de cet amendement a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.

Je rappelle que cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors du PLF pour 2020 et d’autres millésimes antérieurs.