Intervention de Dominique Faure

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi de vos collègues Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.

Vous m’aviez auditionnée au mois de juin sur ce sujet, et vous savez donc à quel point je suis attachée à trouver des solutions pour les collectivités territoriales à cet égard.

La rénovation des écoles est en effet une initiative essentielle pour réduire notre consommation énergétique, améliorer la qualité de vie des élèves, réduire notre empreinte carbone et lutter efficacement contre le changement climatique. Cela justifie l’utilisation d’outils de financement très innovants, tels que le tiers financement ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), gérés par le ministère de la transition énergétique, que dirige ma collègue Agnès Pannier-Runacher.

Pour concrétiser cette ambition, il est nécessaire que soit portée une attention toute particulière aux élus locaux, afin que l’État soit en mesure de les accompagner dans la territorialisation de la transition écologique, pilotée par la Première ministre et mon ministre de tutelle, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le besoin d’investissements en faveur de la rénovation énergétique des écoles est aujourd’hui évalué à 5, 2 milliards d’euros par an, soit plus du double du niveau actuel de financement.

L’enjeu est donc de taille, car il s’agit de s’attaquer à la rénovation des 44 000 écoles publiques du premier degré, représentant 50 millions de mètres carrés, soit un sixième des bâtiments des collectivités territoriales.

Si la compétence « construction et entretien » appartient aux communes, et parfois aux intercommunalités, un tel défi ne peut cependant être relevé sans le soutien de l’État et des autres acteurs locaux, notamment les conseils régionaux et départementaux.

Le Gouvernement a bien conscience de ces enjeux. C’est pour cette raison que, d’ores et déjà, il se tient aux côtés des collectivités pour les accompagner massivement, tant financièrement qu’en ingénierie. J’en profite pour remercier Nadège Havet d’avoir évoqué cette dernière dimension, que l’on retrouve dans le plan France Ruralités, à travers les cent chefs de projet et les 40 millions d’euros à leur disposition.

Je souhaite rappeler qu’avec les dotations d’investissement classiques, en premier lieu la DSIL et la DETR, ce sont près de 6 500 projets de rénovation de bâtiments scolaires qui ont été soutenus en 2021, pour un montant de près de 200 millions d’euros.

Les dotations de droit commun sont ainsi largement mobilisées sur ce sujet en 2023, et elles continueront à l’être en 2024, comme le prévoit le projet de loi de finances.

Le fonds vert est également là pour accompagner la rénovation énergétique, en particulier celle des écoles. D’un montant global de 2 milliards d’euros en 2023, il progresse de 500 millions d’euros en 2024, preuve que le Gouvernement poursuit ses efforts en la matière. Ce n’est pas un hasard si le fonds vert a d’ailleurs contribué à la rénovation énergétique de 3, 82 millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont nos écoles.

Néanmoins, si l’État se tient aux côtés des collectivités, ces dernières peuvent parfois éprouver des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation. Si ceux-ci peuvent être financés jusqu’à 80 % du coût total par l’État, les régions et les départements, les 20 % restant à charge des collectivités peuvent être un obstacle insurmontable pour les plus fragiles d’entre elles.

Bien évidemment, il existe des dispositifs dérogatoires pour parvenir à obtenir des financements allant au-delà des 80 %, mais ceux-ci peuvent parfois être difficiles à mobiliser.

La proposition de loi des sénateurs Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon vise en conséquence à ouvrir plus largement les possibilités de financement pour les collectivités dans le cadre de la rénovation de bâtiments scolaires.

L’article unique permettrait au préfet de département d’autoriser un taux de participation minimale du maître d’ouvrage de 10 %, au lieu des 20 % actuels, du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Une telle évolution législative répond complètement aux objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique et serait de nature à faciliter les investissements nécessaires sur le bâti scolaire, en complément des outils que nous avons mis à la disposition des élus locaux.

Je souhaite d’ailleurs que les outils d’information et d’accès à ces modes de financement soient mieux connus des élus locaux. J’y travaille actuellement, avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Par ailleurs, le texte maintient un taux de participation minimale, même réduit, ce qui préserve l’objectif de responsabilisation des collectivités territoriales et groupements en tant que maîtres d’ouvrage. En outre, il prévoit que le préfet n’accorde la dérogation qu’au regard de la capacité financière du maître d’ouvrage, ce qui circonscrit le champ de la mesure.

Ces évolutions nous semblent à même de permettre aux collectivités territoriales, y compris les plus fragiles, d’engager des rénovations énergétiques qui sont non seulement essentielles dans la poursuite des objectifs écologiques de la Nation, mais qui répondent aussi à un besoin urgent de rénovation de bâtiments scolaires, qui peuvent être vieillissants dans beaucoup de nos territoires.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi.