Intervention de Claude Raynal

Mon amendement concerne le fonds de soutien d'aide aux collectivités ayant contracté des emprunts à risque, indexés sur le franc suisse, le dollar ou d'autres devises.

Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces collectivités. Son coût pour l'État s'était d'ailleurs révélé moindre que prévu, en raison du soutien des banques à cette opération.

Ce fonds a d'abord été géré par un comité national d'orientation et de suivi (Cnos), qui en a érigé les grands principes, puis par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque, et enfin par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, ces deux instances n'ont pas remis en cause la règle initiale : ce système est donc en voie d'extinction totale, et ce jusqu'en 2028.

Un rapport annuel de performances de ce fonds est produit chaque année et examiné par le Cnos, dont j'ai été le président. Or, nous ne nous sommes pas réunis depuis quatre ou cinq ans, tant les enjeux sont faibles ; nous nous contentons de tenir le comité par téléphone.

Il nous a été demandé de renouveler ce comité national. Je vous propose au contraire de le supprimer, et de remplacer le rapport annuel, qui ne sert à rien