Intervention de Anne-Hélène Bouillon

Concernant les rabais, l'accord sur la décision ressources propres 2021-2027 a simplifié le paysage des rabais existants. Le Brexit a permis de supprimer le rabais britannique ainsi que les « rabais sur le rabais » britannique obtenus par des États membres et auxquels la France contribuait de manière très importante. Surtout, les rabais restants ont une date d'expiration, ce que n'avait pas le rabais britannique. Tous les États disposant d'un rabais devront choisir lors des prochaines négociations entre l'obtention d'un nouveau rabais, la promotion de dépenses qui leur sont favorables, ou encore la création de ressources propres. Cela change considérablement la dynamique des négociations. La France reste de fait le premier financeur des rabais.

Dans l'esprit de ses partenaires, la France bénéficie de son propre rabais sous la forme de la PAC. La France est toujours le premier bénéficiaire de la PAC et jouit d'un taux de retour important. Or, les rabais ont initialement été créés pour compenser les déséquilibres entre les contributions nationales et les taux de retour des politiques européennes. La France est le 1er contributeur des rabais et le 2e contributeur du budget européen en volume derrière l'Allemagne. Si l'Allemagne ne disposait pas de son rabais, elle contribuerait bien au-delà de sa part relative. Le Pays-Bas, le Danemark, la Suède et l'Autriche bénéficient également des rabais.

Vous avez évoqué le retard dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion. L'accord européen prévoit en la matière des plafonds annuels sur sept ans, avec une montée en charge progressive. Les premières années du cadre nécessitent le passage de textes législatifs et la structuration des instruments politiques avant le décaissement de fonds. L'année 2024, étant la 4e année de mise en oeuvre du CFP, aurait dû être une année de montée en charge. Or la Commission a présenté une baisse notable du budget u titre de la politique de cohésion. Les analyses qui nous ont été communiquées indiquent que, compte tenu des nombreux nouveaux programmes européens, de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et des modifications des règles de dépenses de cohésion, les États n'ont pas la capacité de mettre en oeuvre de manière simultanée la FRR et la politique de cohésion. Les programmes nationaux de réforme en réponse à la FRR ont demandé un temps significatif aux États, qui en ont fait une priorité au détriment de la mise en oeuvre de la politique de cohésion. Cette baisse constitue un creux et n'entraine pas une perte des crédits initialement alloués, qui seront dépensés dans les années à venir, sans date ou modalités d'utilisation encore fixées. Les années budgétaires prochaines verront donc un accroissement des dépenses en théorie, mais il est difficile de prédire l'impact du creux de l'année 2024.