Intervention de Anne-Hélène Bouillon

Commission des affaires européennes — Réunion du 26 octobre 2023 à 9h10
Budget de l'union européenne — Audition de Mme Anne-Hélène Bouillon sous-directrice de la 7e sous-direction et de Mme Oriane Penny-lepastier cheffe du bureau des finances et des politiques de l'union européenne à la direction du budget du ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Anne-Hélène Bouillon :

S'agissant des redéploiements et de la bonne utilisation des fonds existants, il reste 4 années d'exécution du budget européen et tous les crédits ne sont pas encore engagés. On assiste, il est vrai, à des débats autour de la re-priorisation. Il est admis que les priorités de l'UE sont aujourd'hui le soutien à l'Ukraine, la question migratoire et la souveraineté industrielle et que des dépenses, qui avaient été discutées en 2018, devraient être réallouées. Ces discussions ont lieu entre les États membres et il existe déjà une certaine flexibilité sur ce sujet. C'est à la Commission d'aider les États à identifier leur marge de redéploiement. Nous verrons au sortir du Conseil européen d'aujourd'hui si les dirigeants européens ont demandé de l'aide à la Commission à cet effet, compte tenu du montant important des crédits supplémentaires demandés à mi-parcours.

Concernant la position des États membres sur la révision du CFP, les négociations actuelles ont plusieurs particularités. Au moment de négocier un CFP, chaque État a une logique de retour net : les États bénéficiaires de la politique de cohésion regardent les critères de cette politique, ceux bénéficiaires de la PAC se penchent sur l'enveloppe prévue...Nous ne sommes pas dans une logique de ce type car les lignes d'augmentation budgétaire présentées par la Commission concernent des priorités européennes qui dépassent les intérêts nationaux particuliers (soutien à l'Ukraine, plan NGEU, enjeu européen de l'immigration...). La dynamique de négociation en est changée. De manière générale, les États ont accueilli fraîchement le volume des augmentations demandées par la Commission, et les discussions devraient s'orienter sur les augmentations par rubrique.

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