Intervention de Ghislaine SENÉE

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui nous offre l’occasion de débattre sur le sujet fondamental de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Je remercie le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants d’avoir inscrit ce texte au sein de sa niche.

Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre la recommandation n° 9 du rapport d’information sénatorial sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, à savoir l’assouplissement de la règle de l’obligation de participation minimale.

Concrètement, le préfet pourra abaisser le seuil de participation minimale à 10 % lorsque la participation minimale de droit commun, établie à 20 %, est disproportionnée au regard de la capacité financière de la commune.

Cette proposition me semble utile et opportune. Le rapport d’information a en effet démontré que le reste à charge, difficile à évaluer, constitue une source d’incertitude pour les collectivités. Aussi, l’abaissement du seuil de participation minimale aura la vertu de sécuriser financièrement le budget de certaines communes et de faciliter l’investissement et le lancement plus que nécessaire des rénovations.

Bien qu’elle soit utile, je voudrais formuler deux remarques à propos de cette mesure.

D’une part, je veux dénoncer ici la dépendance de plus en plus forte des communes vis-à-vis des départements et des régions. Un nombre croissant d’élus locaux soulignent qu’ils sont obligés de caler la planification de leurs propres travaux sur les projets politiques définis par d’autres collectivités, voire, parfois, de les suspendre ou d’adapter le cahier des charges, ce qui rallonge le temps d’exécution.

Les communes passent aujourd’hui trop de temps à chercher des financements. Cette charge est particulière lourde pour les communes rurales qui sont sous-dotées en agents administratifs et en moyens d’ingénierie. La perte d’autonomie financière des collectivités n’est pas une vaine critique. Elle devrait être prise très au sérieux par le Gouvernement.

D’autre part, je crains que cette mesure ne soit en réalité accessoire, alors même que la rénovation thermique des bâtiments constitue un véritable enjeu pour nos collectivités et notre pays. Or ces rénovations permettent de diminuer les dépenses en énergie pour nos collectivités durement touchées par l’inflation, d’améliorer les conditions d’apprentissage pour nos 10 millions d’élèves et nos 720 000 enseignants, et bien entendu de lutter contre le réchauffement climatique.

Alors que le bâtiment représente le deuxième secteur le plus émissif en France, les collectivités territoriales possèdent près de 30 % du parc tertiaire national, dont la moitié est constituée par les bâtiments scolaires. Par conséquent, la baisse de nos émissions ne peut se passer d’une politique extrêmement ambitieuse de soutien aux collectivités territoriales.

Ce n’est malheureusement pas avec une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros pour le fonds vert que l’État réussira le pari d’une rénovation globale du bâti scolaire. Il y a pourtant urgence si l’on veut respecter la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Cet engagement financier de l’État est également accessoire au regard de l’ensemble des difficultés très concrètes rencontrées par les collectivités, qui dépassent les seules contraintes législatives. Parmi ces difficultés, on peut mentionner le temps à consacrer aux appels à projets qui se multiplient, l’accès à l’ingénierie, le nombre croissant de calendriers à respecter et à coordonner selon les aides, les délais d’attribution longs, les réponses aléatoires ou encore le manque de visibilité et de pluriannualité des aides.

Ces difficultés se multiplient et n’ont pas trouvé de réponse concrète à ce jour, malgré les initiatives lancées.

Aussi, face à ces enjeux considérables, et bien que conscient qu’une proposition de loi inscrite dans une niche ne peut résoudre à elle seule toutes ces difficultés, mon groupe la votera néanmoins.