Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, notamment pour les plus petites communes.

Le rapport étudie les différents outils que le Gouvernement peut mettre en place pour résoudre ces difficultés d’accès aux subventions et dotations. Il étudie notamment les mesures suivantes :

1° mise en place d’une logique de déploiement pluriannuel des aides ;

2° alignement des calendriers des dotations et subventions ;

3° simplification des dossiers exigés ;

4° désignation d’un interlocuteur unique de services de l’État dans le département ;

5° création d’outils facilitant l’accès à l’information pour les collectivités, par exemple via la création d’une plateforme unique dédiée aux bâtiments scolaires, regroupant l’ensemble des informations utiles pour les élus.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.