Intervention de Marie-Claude Varaillas

Le texte prévoit que le préfet est garant de l’application du dispositif permettant d’abaisser de 20 % à 10 % la participation financière minimale de la collectivité pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires.

Cependant, le préfet peut être amené à constater qu’une commune ne peut assumer cette charge de 10 %, alors même que la rénovation est nécessaire : c’est souvent le cas dans la ruralité, où les écoles accueillent les élèves des communes alentour.

Nous proposons que le préfet puisse décider que ces investissements soient entièrement pris en charge et que la commune soit exonérée de cette participation à hauteur de 10 %.

Pour compléter les financements, le préfet a bien sûr à sa main le fonds vert, la DETR et la DSIL.