Intervention de Stéphane Sautarel

Il s’agit de supprimer l’alinéa 3, et, ce faisant, un gage inutile.

Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrage.

Cette participation minimale de 20 % prévue au code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avec une appréciation locale du préfet.

Cette modulation s’effectuant à l’aune des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, le gage n’est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article unique.