Intervention de Francis SZPINER

Nous sommes évidemment tous attachés à la justice en général et aux droits des victimes en particulier. Pourquoi cet acte n'est-il donc pas notifié par voie administrative, soit par les parquets, soit par toute autre autorité, à la charge de l'État ? Rappelons-le, l'ordonnance de protection est une mesure d'ordre public.

Cet amendement peut donc très bien être retiré, mais à la condition, monsieur le ministre, que vous preniez l'engagement, devant le Parlement, de mettre désormais les frais de signification de l'ordonnance de protection à la charge, non des parties, mais de l'État, sous le contrôle soit du parquet, soit d'une autorité administrative. Nous éviterions ainsi toute discussion budgétaire sur l'AJ puisque nous sortirions de ce cadre pour inscrire la dépense dans le budget général de la justice, ce qui ne le ruinerait pas.