Intervention de Marie Mercier

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s'appuie déjà sur les critères de l'article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH.

En distinguant artificiellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le DVH, il me semble qu'une telle disposition pourrait, par une lecture a contrario, complexifier le droit existant. Il pourrait ainsi être nécessaire de préciser, dès lors qu'il est question des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, que l'on vise également le DVH. L'avis est défavorable.