Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame Borvo Cohen-Seat, je vous assure que nous avions pointé nombre de difficultés qui n'ont fait que croître ces dernières années. Nous avions proposé un certain nombre de changements, auxquels contribue d'ailleurs le projet de loi que nous examinons.

J'ai entendu un jour le représentant d'une organisation professionnelle de magistrats - il ne devrait pas, selon moi, exister de syndicat dans la magistrature - dire que, si la loi ne lui plaisait pas, il ne l'appliquerait pas. C'est très grave !