Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 25

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

La situation a été redressée depuis.

Pour en revenir à l'article 25, monsieur le président, s'agissant de criminels et de délinquants sexuels dangereux, il ne me paraît pas disproportionné que certaines mesures de prévention et de contrôle soient prises.

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