Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 27

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Sur le fond, ensuite, chacun le sait, la loi de 1970 est, en fait, inappliquée et inapplicable aujourd'hui.

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