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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 27
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous préférez que ce soit la DDASS qui décide ?
