Intervention de Patrice Vergriete

Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les délégations des aides à la pierre mises en œuvre dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans ses principales intercommunalités, dont la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Dans le cadre des telles délégations, les acteurs locaux se voient attribuer une dotation destinée au financement du parc locatif social ainsi qu'une dotation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour octroyer les aides nécessaires à la rénovation énergétique et à l'amélioration du parc privé.

Au-delà des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diverses aides sont associées à l'agrément des opérations de logement social, notamment le taux réduit de TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dorénavant, pour ce qui concerne les opérations agréées, ces exonérations sont intégralement compensées jusqu'en 2026.

D'autres mesures de soutien au développement du logement social ont été prises par le Gouvernement.

Le taux du livret A a été maintenu à 3 % : cette mesure représente environ 1, 4 milliard d'euros d'économies pour les bailleurs sociaux.

Des enveloppes de prêts à taux bonifiés ont été créées pour les logements sociaux financés via les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (Plus), à hauteur de 8 milliards d'euros.

Nous augmentons de 250 à 400 millions d'euros l'enveloppe des prêts participatifs proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme je l'ai annoncé lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui s'est tenu à Nantes.

En outre, la réhabilitation énergétique du parc locatif social bénéficiera de 1, 2 milliard d'euros de subventions de l'État sur trois ans, en sus des écoprêts de la CDC.

Les délégataires seront pleinement associés pour mobiliser et engager ces nouveaux moyens financiers au service de la rénovation énergétique du parc social.

Je relève que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a atteint ses objectifs au cours des trois dernières années, ce qui témoigne d'une bonne dynamique de développement du logement dans ce territoire. Le mouvement a toutefois été porté par un nombre élevé de prêts locatifs sociaux (PLS), l'objectif au titre des Plus et des PLAI n'ayant été atteint qu'à 92 %.

Enfin, le projet de loi relatif au logement, qui est en préparation et devrait être présenté en conseil des ministres au printemps prochain, a vocation à poser la question de la décentralisation de la politique du logement, pour aller au-delà de la délégation.