Intervention de Michaël WEBER

Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j'ai l'honneur de présider la fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.

Les PRN, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.

Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j'ai constaté que de nombreux projets financés par l'État et l'Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l'encontre des engagements pris et même des lois votées ?

Ainsi, l'autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n'a, à ce jour, pas reçu de décret d'application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en œuvre de travaux écologiques.

Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C'est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s'appauvrir.

Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.

Comment expliquer l'absence de décret d'application, sept ans après le vote de la loi ? J'ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c'est le ministère de l'agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.

Aussi, je m'interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d'appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.

Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d'efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.