Intervention de Patrice Vergriete

Monsieur le sénateur Chevrollier, vous l'avez rappelé au début de votre propos : la loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif.

En matière de création et d'aménagement des gîtes ruraux, c'est un régime spécifique qui s'applique aux dépenses réalisées avant le 1er janvier 2021 : les communes pouvaient bénéficier d'attributions du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement, sous réserve qu'elles ne puissent pas déduire la TVA par voie fiscale et que les gîtes ne soient pas loués plus de six mois par an.

Dorénavant, le FCTVA est automatisé et couvre toute dépense régulièrement enregistrée sur l'un des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2020, sous réserve qu'elle ne soit pas assujettie à la TVA.

Les dépenses relatives à la construction ou à l'aménagement des gîtes ruraux doivent être enregistrées sur le compte n° 2132 « Immeubles de rapport », lequel n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA. Néanmoins, lorsque ces dépenses sont enregistrées sur le compte n° 2313 « Constructions », intégré aux immobilisations en cours, elles peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, notamment lorsque le bien n'est pas achevé. Cela s'explique par le fait que ce compte n'est pas subdivisé entre bâtiments publics et immeubles de rapport.