Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

… puisque celles-ci représentent 71 % des communes en France. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose de réelles interrogations d'ordre constitutionnel.

En effet, le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s'applique aux communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l'expression pluraliste des opinions politiques. Si l'exigence de stricte parité n'a pas été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, c'est pour garantir la liberté de candidatures dans les communes dans lesquelles le nombre de candidats potentiels se trouve réduit.

Sachez que le Gouvernement poursuit avec beaucoup d'engagement sa réflexion sur l'évolution de la parité en matière électorale, en gardant à l'esprit la nécessité de préserver l'équilibre entre cet objectif de parité et le principe de pluralisme politique.