Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Madame la sénatrice Schalck, vous interrogez le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence et qui m'a chargé de vous répondre, sur le besoin qu'expriment les maires de connaître l'état actualisé de la population dans leur commune et les outils adaptés pour y répondre.

L'information préventive sur les risques majeurs auxquels peut être exposée la population constitue un enjeu important de la politique de prévention des risques. Cette obligation d'information de la population est aujourd'hui assez souple, puisque le maire est libre de choisir les moyens de communication les plus appropriés pour diffuser ces informations. Cette démarche peut prendre la forme de panneaux d'affichage, de réunions publiques, de sites web municipaux, de messages sur les réseaux sociaux, etc.

Je comprends le souhait que formulent les communes exposées à un risque majeur de pouvoir disposer d'un état des lieux détaillé de leur population, de telle sorte qu'elles puissent communiquer à leurs habitants les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, ainsi que les modalités d'alerte et d'organisation des secours.

Cependant, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d'une commune à déclarer son domicile à la mairie de ladite commune. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, dont la conformité vis-à-vis des exigences constitutionnelles en matière de protection des libertés individuelles, notamment les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée, devrait être établie.

Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2014, la création d'un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante ; elle doit de surcroît aboutir à la conciliation équilibrée du principe d'obligation de résultat et de la nécessaire protection des libertés individuelles.

Enfin, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les communes, problématique à laquelle le Sénat est, je le sais, particulièrement sensible. Les communes seraient en effet contraintes de s'organiser pour recueillir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

Il existe aujourd'hui un certain nombre d'outils permettant au maire de disposer des informations nécessaires sur la population de sa commune, dont les opérations de recensement réalisées par l'Insee.