Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Monsieur le sénateur Joly, issu de l'adoption d'un amendement transpartisan, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

Élaboré sur le fondement des travaux parlementaires, le projet de décret en Conseil d'État vise, en application de cet article, à octroyer trois trimestres supplémentaires pour dix ans d'engagement, continus ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans d'engagement, selon une logique d'attribution identique à celle des trimestres assimilés.

Le projet de décret fixe, tout d'abord, les règles d'affectation des trimestres à la carrière professionnelle, ainsi que les règles de détermination des régimes auxquels incombera la charge de valider ces trimestres.

Il vise également à adapter la mesure aux spécificités liées au régime des marins et à celui des fonctionnaires.

Il a été soumis, très récemment, à l'avis des différentes caisses de retraite. Il est actuellement devant le Conseil d'État, qui devrait rendre son avis demain.

Sa publication devrait donc intervenir d'ici à la fin de cette année et la mesure s'appliquera aux liquidations de pensions qui interviendront dès le lendemain de son entrée en vigueur.