Intervention de Muriel Jourda

Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, la particularité de cette commission mixte paritaire : alors que nous travaillons normalement à partir de deux textes, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, nous n'avons eu, en l'occurrence, qu'un seul document de travail, à savoir le texte qui émanait du Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi.

Ces circonstances particulières impliquaient selon moi que le texte du Sénat, qui seul avait reçu l'onction démocratique, si je puis dire, constitue la base de notre travail. Cette onction avait d'ailleurs été assez large, puisque le texte avait reçu 210 suffrages au sein de notre assemblée.

Vous n'aurez donc pas un grand effort à faire pour comprendre à quel texte a abouti cette commission mixte paritaire, si ce n'est un effort de mémoire. En effet, il s'agit, dans sa quasi-intégralité, du texte que nous avions approuvé au Sénat.

Nous avons maintenu l'architecture de notre texte, qui comprenait un titre totalement nouveau sur la maîtrise des voies d'accès au séjour, un volet sur l'intégration et un autre sur l'éloignement, ainsi que deux séries de dispositions plus techniques, l'une sur l'accueil des demandeurs d'asile et l'autre sur les procédures judiciaires.

C'était surtout le premier point qui nous intéressait, à savoir le titre Ier A relatif à l'entrée des étrangers sur notre territoire. Nous avons globalement conservé ce que j'estime être un apport du Sénat. Je pense tout d'abord au débat qui aura lieu au Parlement et permettra de fixer des quotas. Ce titre vise ensuite à raffermir les procédures d'obtention de divers titres de séjour, qu'il s'agisse du regroupement familial ou des titres destinés aux étrangers malades ou des étudiants, qui feront l'objet d'un meilleur contrôle.

Nous avons aussi obtenu, me semble-t-il, une amélioration concernant l'aide médicale de l'État (AME). En la matière, Mme la Première ministre, dans un courrier envoyé au président du Sénat, a déclaré que ce débat reprendrait dans les mois qui viennent, à la lumière du rapport de MM. Évin et Stéphanini – ce rapport n'est pas inintéressant, il faut le dire –, afin que nous puissions assurer un meilleur contrôle de cette aide.

Nous avons donc maintenu dans le texte le titre relatif à une meilleure maîtrise de l'entrée des étrangers sur notre territoire. Cela faisait quatre ans que, avec Philippe Bonnecarrère, en tant que rapporteurs pour avis de la commission des lois pour les budgets relatifs à l'immigration, nous soulignions l'importance de ce volet.

Le deuxième volet du texte, également important, a trait à l'intégration. Il est désormais acquis, me semble-t-il, qu'une meilleure connaissance de la langue française sera demandée à ceux qui souhaitent vivre durablement en France, par le biais d'une carte de séjour pluriannuelle, mais aussi au titre du regroupement familial.

Il leur sera aussi demandé de réussir un examen civique – de la sorte, ceux qui veulent vivre chez nous pourront mieux comprendre quel est notre pays, donc mieux s'y intégrer et mieux s'y adapter –, ainsi que de s'engager par contrat à respecter les principes de la République.

Il me semble en effet nécessaire que les étrangers qui viennent vivre dans notre pays respectent la France, en parlent la langue, en connaissent l'histoire et en partagent l'esprit civique.

Le sujet de l'intégration par le travail avait été abordé ; nous en avons longuement discuté en examinant les articles 3 et 4 bis. Je n'y reviens que pour vous dire que l'article 4 bis a été maintenu : il n'y aura pas de prime à la fraude et la régularisation se fera dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour. Autrement dit, l'État conserve la maîtrise de la politique migratoire.

Quant au volet relatif à l'éloignement, il a été totalement maintenu : l'éloignement de ceux qui causent des troubles à l'ordre public sur le territoire français est facilité ; sur ce point, me semble-t-il, nous serons tous d'accord.

Enfin avait été ajouté par le Sénat un titre entier sur les outre-mer, pour lesquels le Sénat a un intérêt tout particulier : la commission mixte paritaire l'a maintenu.

Voilà résumé sommairement, mes chers collègues, ce que nous avons fait – le temps me manque pour vous en dire plus. Je me contenterai, pour conclure, de noter que, par ce texte, nous nous attaquons à un problème essentiel pour nos compatriotes. Nous le faisons d'une façon qui me paraît extrêmement raisonnable et qui sera – je l'espère – efficace.

C'est pourquoi, dans la mesure où il s'agit peu ou prou du texte que nous avions adopté en première lecture, je demande à tous ceux qui l'avaient voté – nous étions deux cent dix – d'adopter les conclusions de cette commission mixte paritaire. §