Intervention de Roland Lescure

Cela n’est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !

L’article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d’un amendement parlementaire, a abrogé l’article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.

Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l’État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.

Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s’ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public ».

Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l’année 2020, d’un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s’établissait à 0, 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l’ensemble des bénéficiaires.

Telle est la raison pour laquelle le législateur n’a pas assorti cette suppression d’une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n’envisage, madame la sénatrice, d’introduire de disposition en ce sens.

En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l’effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l’abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d’euros en 2023, et à nouveau de 320 millions d’euros pour 2024.