Intervention de Nathalie Goulet

D’autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement.

Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l’ensemble du territoire, ou encore, toujours à l’article 6 du PLF, à la transformation de l’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées.

Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés.

Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l’on ait touché à l’arbitrage des dividendes ou aux conventions fiscales internationales ; à la préservation, à l’article 7 du PLF, des améliorations apportées au bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales France Ruralités Revitalisation, sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros ; à la suppression de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses ainsi qu’à la suppression des tarifs planchers de la redevance pour irrigation dite « non gravitaire », malgré le rétablissement de l’article 16 ; au relèvement, à l’article 28 – toujours au bénéfice de nos agriculteurs –, du montant de taxe affectée aux chambres d’agriculture, conformément au souhait exprimé sur l’ensemble de ces travées ; à la majoration de 100 millions d’euros de la hausse de la DGF, afin de soutenir les collectivités locales les plus fragiles ; ou encore, sur l’initiative de Laurent Lafon et des membres de la commission de la culture, à l’instauration d’une taxe streaming ou à la revalorisation, à hauteur de 3, 7 millions d’euros, de la dotation versée par l’État aux scènes de musiques actuelles (Smac).

Comme je l’ai dit, compte tenu de l’échec de la CMP, nous voterons évidemment la motion.

Cependant, monsieur le ministre, je pense qu’il est très important de réfléchir aux conditions, absolument détestables, dans lesquelles nous travaillons sur le PLF. Certes, je comprends bien que nous soyons, comme toujours, contraints par le temps. Mais je rappelle que 3 800 amendements ont été déposés cette année ! Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose, mais je pense qu’il faudra vraiment travailler plus en amont pour l’année prochaine !