Intervention de Jean-Claude Carle

La loi d'orientation et de programmation pour la justice, adoptée lors de la session extraordinaire de 2002, avait solennellement garanti le principe de la détention des mineurs dans des établissements spécialisés ou, à défaut, dans des quartiers isolés, reprenant ainsi une des propositions de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Vous le voyez, madame Borvo, le Gouvernement prend aussi des mesures positives et cette commission, contrairement à ce que vous avez affirmé, n'a pas formulé que des propositions négatives.

Ce principe a donné une impulsion bienvenue aux programmes immobiliers puisque ces établissements d'un nouveau type devraient abriter 400 places à l'horizon 2007. Parallèlement, des établissements indignes de notre pays ont été fermés ; je pense, en particulier, à celui de Lyon.

Il reste que 1 700 mineurs se trouvent actuellement incarcérés. Il convient donc d'adresser un signal fort à la société sur l'effort qu'elle doit entreprendre pour améliorer les conditions de détention des mineurs incarcérés et, surtout, éviter la promiscuité avec les détenus majeurs.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu des contraintes, un délai est prévu pour permettre à l'État d'élaborer un plan quinquennal afin que notre pays dispose enfin d'une capacité d'accueil pénitentiaire des mineurs digne de lui.