Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

L’article 1er A visant à conférer à la Miviludes un statut législatif fait partie des ajouts de la commission.

Cette mesure était proposée dans le rapport sénatorial du 4 avril 2013 sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Elle est également attendue par les associations d’aides aux victimes de dérives sectaires, qui ont construit des liens forts et un rapport de confiance avec la Miviludes.

Loin de remettre en cause cette disposition, cet amendement a pour objet de la sécuriser juridiquement en la toilettant des dispositions qui présentent un risque d’inconstitutionnalité, notamment le fait d’accorder une immunité au président de la Miviludes pour les opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission.