Intervention de Lauriane JOSENDE

Le Gouvernement invoque plusieurs obstacles constitutionnels qui imposeraient de modifier la rédaction proposée par la commission. Or l’article 34 de la Constitution n’empêche pas de créer des organismes dont le champ de compétences relève du domaine de la loi.

En ce qui concerne l’immunité du président pour les opinions émises dans le rapport annuel, il nous semble nécessaire de prémunir la Miviludes contre la multiplicité des procédures « baillons » intentées par les mouvements à tendance sectaire.

Il est ressorti des auditions que nous avons menées que la non-anonymisation des témoignages recueillis dans les avis de la Miviludes constituait l’un des principaux problèmes auxquels elle était confrontée lorsque des poursuites viennent à être engagées.

Il nous faut continuer de travailler avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur cette question. Peut-être la navette parlementaire permettra-t-elle d’aboutir à une rédaction convenable.

Par cet article 1er A, la commission a institué une mission qui pourrait, le cas échéant, être renommée par décret. Nous ne voyons là aucune difficulté.