Intervention de Lauriane JOSENDE

Il ne s’agit pas véritablement d’un amendement de coordination…

Notre collègue Goulet souhaite modifier l’article 1er de la loi About-Picard en ajoutant, à la liste des infractions pour lesquelles la dissolution d’une personne morale peut être prononcée, deux nouveaux articles du code pénal. Or ceux-ci n’ont pas pour objet de réprimer un comportement : ils portent sur les peines complémentaires encourues en cas de commission d’abus de faiblesse, qui est bien prévu dans l’article 1er précité.

Cet amendement ne lui semblant pas pertinent, la commission y est défavorable.