Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

L’adoption de votre amendement, madame Goulet, me semble très utile en ce qu’elle permettra de distinguer, parmi les condamnations susceptibles de conduire à la dissolution judiciaire d’une personne morale coupable d’agissements sectaires, celles qui sont relatives au nouveau délit de placement en état de sujétion, introduit à l’article 1er, qui a été supprimé, mais dont le Gouvernement souhaite le rétablissement.

Votre amendement tend à opérer une coordination opportune avec l’une des principales mesures de la loi About-Picard et à procéder à une correction tout aussi opportune de la référence à cette loi.

Toutefois, même si le Gouvernement soutient les amendements de rétablissement de l’article 1er, la coordination que vous proposez doit être légèrement remaniée. L’article 223-15-4, tel qu’il résultera du présent projet de loi et de son article 1er, si celui-ci est rétabli, contiendra non pas une incrimination en soi, mais une liste de peines complémentaires. Il convient donc de mentionner l’article 223-15-3 dans le dispositif proposé.

Je vous suggère de rectifier votre amendement en ce sens ; sous cette réserve, j’y serai favorable.