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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 19 décembre 2023 à 21h45
Lutte contre les dérives sectaires — Après l'article 3, amendement 17
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° 17, présenté par Mmes N. Goulet, Billon et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale sont applicables aux associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est la lutte contre les dérives sectaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
