Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Cet amendement vise à inclure les associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est de lutter contre les dérives sectaires dans le dispositif de l’article 706-164 du code de procédure pénale.

Ce dernier permet aux parties civiles qui n’ont pas bénéficié des mécanismes d’avance d’indemnisation, soit par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), soit par le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi), d’être payées. Elles le sont sur les fonds et valeurs dont la confiscation a fait l’objet d’une décision définitive et que détient l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La seule condition est que de tels biens aient été confisqués à l’occasion de la procédure pénale dans laquelle les victimes étaient parties civiles.

À mon sens, votre proposition est donc déjà satisfaite par la rédaction de l’article 706-164 du code de procédure pénale. En effet, depuis la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cet article est applicable à toute personne et non plus aux seules personnes physiques.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.